Déchéance : définition

La déchéance de nationalité est une mesure exceptionnelle prévue par la loi française. Elle peut être prononcée dans certains cas limitativement énumérés par la loi, notamment en cas de terrorisme. La déchéance entraîne la perte de la nationalité française et, par conséquent, du droit de vote et de séjourner en France. Ce qu’est la déchéance … Lire la suite de Déchéance : définition More