L'augmentation des demandes d'indemnisation par les victimes d'accidents de camions, grâce à une représentation avisée par des avocats spécialisés dans les accidents de camions, a mis à rude épreuve l'industrie du camionnage.
En réaction, certains États ont mis en place une législation visant à protéger les entreprises de camionnage contre des poursuites trop zélées. La loi HB 19 récemment adoptée au Texas a suscité un débat, car elle soulève des inquiétudes quant à l'impact négatif potentiel sur la capacité des victimes vraiment méritantes à recevoir une indemnisation équitable pour leurs pertes.
Si cette loi vise à protéger les investisseurs dans le secteur du camionnage, elle soulève également des questions quant à l'équilibre entre la protection des entreprises et la garantie des droits des victimes.
La première phase
En vertu de la nouvelle loi, les victimes qui souhaitent intenter une action contre un conducteur de camion doivent déposer une requête divisée en deux phases, également connue sous le nom de procès “bifurqué”. La première phase du procès portera sur les dommages-intérêts compensatoires en mettant l'accent sur l'action et l'inaction du conducteur.
En vertu du principe de la responsabilité du fait d'autrui, les employeurs sont responsables des accidents résultant de la négligence de leurs employés. Cependant, la loi HB 19 rend presque impossible pour les victimes de tenir l'entreprise de camionnage responsable des actions de ses employés.
Malheureusement, les ressources des chauffeurs routiers sont loin d'égaler celles de l'entreprise pour laquelle ils travaillent. Par conséquent, le conducteur peut ne pas être en mesure d'indemniser les victimes de manière adéquate, en particulier si les blessures qui en résultent sont graves.
La deuxième phase
La deuxième phase du procès bifurqué porte sur les dommages-intérêts exemplaires résultant d'une négligence grave de la part de la société de camionnage. Les entreprises de camionnage sont tenues de s'assurer que leurs camions sont dans les meilleures conditions possibles et que leurs chauffeurs ne travaillent pas plus longtemps que ne le prévoient les lois fédérales sur le camionnage.
La norme de preuve pour les entreprises de camionnage est devenue considérablement élevée en vertu de la nouvelle réglementation, ce qui signifie que peu de victimes atteindront ce seuil.
En outre, la négligence grave ne peut être établie que par un vote anonyme de tous les jurés dans une affaire d'accident de camion, alors qu'avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, 10 jurés sur 12 étaient tenus de se prononcer.
Limitation des preuves admissibles
La nouvelle loi limite également les types de preuves admissibles dans le cadre d'une affaire d'accident de camion. Par exemple, un plaignant ne peut présenter que des preuves qui sont la cause immédiate de l'accident lorsqu'il s'agit de la négligence d'un employé.
Par exemple, si un chauffeur de camion ne cède pas le passage à une intersection, le plaignant ne peut pas invoquer une violation des limites d'heures de conduite comme facteur, car ce n'est pas la cause immédiate de l'accident. De telles preuves ne peuvent être produites que dans la deuxième phase du procès bifurqué, lorsqu'il s'agit d'obtenir des dommages-intérêts punitifs.
Son impact sur les routes texanes et les victimes
L'adoption récente de la loi HB 19 au Texas, qui vise à protéger les entreprises de transport routier contre des poursuites excessives, a suscité des critiques de la part des organisations de sécurité routière et des avocats. La loi est considérée comme bénéfique pour les entreprises de transport routier, mais préjudiciable aux victimes d'accidents de camions, car elle risque de limiter les dommages-intérêts qu'elles peuvent obtenir.
“L'objectif des victimes d'accidents de camions n'est pas de tirer profit de leur malheur”, déclare l'avocat Dan Christensen de DC Law. “Il s'agit de restaurer leur vie au mieux de leurs capacités, compte tenu de la nature perturbatrice d'un accident.
Les défenseurs de la sécurité routière s'inquiètent également du fait que l'approche souple de la responsabilisation des camionneurs puisse inciter à ne pas respecter les réglementations fédérales et des États en matière de camionnage, mettant ainsi les usagers de la route en danger. La nouvelle loi soulève des questions quant à l'équilibre entre la protection des intérêts commerciaux et la garantie de la justice pour les victimes d'accidents.