Cour suprême des États-Unis. a rejeté la requête d'Epicl'éditeur de Fortnite, pour qu'Apple assouplisse les règles de l'App Store.
La juge Elena Kagan a refusé d'annuler la suspension de l'ordonnance d'un tribunal inférieur sur les règles d'Apple limitant la façon dont les développeurs d'applications iOS peuvent diriger les utilisateurs vers d'autres méthodes de paiement.
Kagan n'a pas donné de détails sur sa décision, mais la requête d'Epic a été rejetée.
L'ordonnance du tribunal de district est l'une des rares victoires d'Epic dans une affaire antitrust très médiatisée concernant les commissions sur les achats in-app dans l'App Store.
Un juge a estimé qu'Apple avait violé la loi californienne sur la concurrence déloyale en empêchant les développeurs d'utiliser des liens pour diriger les utilisateurs vers des méthodes de paiement en dehors de l'App Store.
Mais la Cour d'appel du neuvième circuit a ordonné la suspension de cette partie de la décision en juillet, donnant ainsi à Apple 90 jours pour demander à la Cour suprême si son appel serait accepté.
Epic a demandé à la Cour suprême d'annuler la décision de la Cour d'appel du neuvième circuit, affirmant qu'elle “nuirait non seulement à Epic, mais aussi à d'innombrables consommateurs et à d'autres développeurs d'applications pendant une longue période de temps”.
Le fait de déplacer les paiements en dehors du système de l'App Store permet aux développeurs d'éviter la commission d'Apple, qui s'applique aux achats numériques tels que les paVos de Fortnite.
Cependant, Apple s'est réservé le droit de facturer une redevance distincte si les développeurs adoptent largement cette pratique.C'est ce qu'elle a fait l'année dernière lorsque les autorités de régulation néerlandaises ont exigé qu'elle ouvre les méthodes de paiement pour les applications de rencontres.