Le marché du recouvrement des dettes des consommateurs est en pleine expansion aux États-Unis. De nombreux consommateurs ignorent encore leurs droits et les recours juridiques disponibles, même si les pratiques trompeuses et abusives en matière de recouvrement de créances sont interdites par la législation sur la protection des consommateurs. Étant donné que les agents de recouvrement insistants ont souvent un motif d’agir de la sorte, les consommateurs devraient connaître les options juridiques dont ils disposent pour se défendre.
Recouvreurs de dettes
Un « agent de recouvrement de première partie » est une personne, une entreprise ou une organisation gouvernementale qui tente de récupérer l’argent qui lui est directement dû. Il a généralement une relation contractuelle ou légale très claire avec le débiteur.
Les entreprises qui cherchent à récupérer des dettes dues à d’autres personnes, entreprises ou entités gouvernementales sont connues sous le nom d’agents de recouvrement tiers et l’agence dans laquelle elles travaillent s’appelle une agence de recouvrement tiers. Elles concluent généralement un accord avec le créancier qui leur permet de conserver une partie de l’argent reçu. Certains agents de recouvrement versent une somme importante au créancier pour lui racheter la totalité de la dette, contrairement aux agents de recouvrement de première partie, qui ont une relation contractuelle directe avec le créancier.
Méthodes de recouvrement de créances
En plus de toute autre action légale mentionnée dans leur accord avec le débiteur, les agences de recouvrement de créances de première partie ont le pouvoir d’intenter une action en justice pour rupture de contrat afin de recouvrer les dettes. Les choix qui s’offrent à un créancier après avoir obtenu un jugement à l’encontre d’un débiteur sont régis par la législation de l’État. Un créancier peut autoriser un agent de police ou un autre représentant des forces de l’ordre à saisir les biens non exemptés du débiteur afin d’exécuter le jugement en vertu de la plupart des lois de l’État. La saisie des salaires est légale dans certains États pour rembourser les dettes.
Le saviez-vous ?
Les agents de recouvrement ne sont souvent pas autorisés à divulguer la dette d’un consommateur à une personne autre que le débiteur, son conjoint ou son avocat.
Étant donné qu’une action en justice implique le paiement initial de frais par le créancier, ce dernier peut choisir de faire appel à une agence de recouvrement tierce qui conserve une partie des sommes recouvrées plutôt que d’aller en justice. Le créancier peut autoriser les agences de recouvrement tierces à engager des poursuites ou à signaler les paiements impayés aux principales agences d’évaluation du crédit. En raison de leur objectif de collecter le plus d’argent possible auprès des débiteurs, certains agents de recouvrement utilisent une technique agressive par le biais d’appels téléphoniques et d’envois postaux.
Dans certaines juridictions, les agents de recouvrement employés par une agence gouvernementale sont autorisés à envoyer des lettres sur le papier à en-tête de l’entreprise pour donner l’impression qu’ils sont entièrement soutenus par le gouvernement. D’autres actes malhonnêtes sont souvent interdits par la loi.
Recouvrement de créances incorrect ou frauduleux
Pour un certain nombre de raisons, un client peut contester une dette. Compte tenu du nombre de comptes qu’ils gèrent, il est toujours possible qu’un agent de recouvrement tiers ait simplement mal identifié un débiteur. Les clients peuvent également avoir été victimes d’une usurpation d’identité, qui a entraîné des frais erronés à leur nom.
Les membres de la famille d’un débiteur décédé peuvent être ciblés par des agents de recouvrement dans le but de recouvrer une dette. Ils ne peuvent normalement pas le faire légalement, sauf s’il existe un lien formel entre le parent et le créancier, par exemple si le parent a cosigné un contrat. Les demandes de remboursement d’impôts peuvent toutefois constituer une exemption.
Certains agents de recouvrement peuvent commettre une fraude en tentant de recouvrer des dettes fictives dans l’espoir que le « débiteur » paiera pour les régler.
Limites au recouvrement de créances
Le recouvrement des dettes échues est impossible ou du moins découragé par quelques contraintes temporelles. Dans la majorité des États, le délai de prescription pour les violations de contrat est de quatre ans à compter de la date du défaut de paiement. Les organismes d’évaluation du crédit déclarent que les informations négatives ne peuvent généralement pas être conservées dans le dossier de crédit d’un consommateur plus de sept ans après la date de non-paiement.
Remettre les pendules à l’heure
En fonction du type de dette et de la législation de l’État, le délai de prescription pour le recouvrement des dettes commence souvent à courir lorsqu’un consommateur n’effectue pas un paiement. (Les consommateurs peuvent contacter le bureau du procureur général de leur État pour plus de détails). Dans certaines régions, si un consommateur effectue un paiement ou reconnaît officiellement sa dette par écrit, le délai de prescription recommence à courir.
Lois sur le recouvrement de créances et droits des débiteurs
Le Fair Debt Collection Practices Act (FDCPA), une loi fédérale, interdit certaines tactiques inhumaines utilisées par les agences de recouvrement de créances tierces. De nombreuses lois d’État offrent des protections, dont certaines couvrent également les activités de recouvrement des agences de recouvrement de première partie.
Les actions suivantes des agences de recouvrement tierces sont interdites par la FDCPA :
● Contacts effectués avant 8 heures ou après 21 heures, heure locale ;
● Faire intentionnellement sonner un téléphone de manière constante ou fréquente dans le but d’ennuyer ou de harceler ;
● Contacter la personne malgré une demande écrite d’arrêt des contacts de sa part ou un démenti écrit de la validité de la dette ;
● Contacter le particulier sur son lieu de travail après avoir été informé de cesser de le faire ;
● Mentir sur le montant ou les spécificités de la dette ou menacer d’une action en justice qui n’est pas réellement réalisable ;
● Ajouter le nom de la personne à un fichier de « créances irrécouvrables » ; et
● Donner de fausses informations – ou menacer de donner de fausses informations – aux sociétés d’évaluation du crédit au sujet de la personne.
Conclusion
Selon les réglementations fédérales, les pratiques de recouvrement de créances s’accompagnent d’un certain nombre de considérations. Si votre entreprise a l’intention de travailler avec une agence de recouvrement de créances financières, choisissez celle qui répond à toutes les exigences de votre entreprise.